Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Les éléments entre crochets sont à compléter avant la mise en vente des services.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des services payants proposés par monalternance.fr (voir les mentions légales) aux entreprises, établissements de formation et autres organismes professionnels (le « Client »).
Elles complètent les conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent à tout utilisateur du site.
L’utilisation du site par les candidats est gratuite : les présentes CGV ne les concernent pas.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.
2. Services
monalternance.fr propose aux professionnels :
- la publication d’offres d’alternance, dont la formule de base est gratuite ;
- [les options payantes à compléter : mise en avant d’offres, publication d’offres supplémentaires, fiche entreprise enrichie, accès étendu aux profils de candidats, abonnement, etc.].
Le contenu et les caractéristiques de chaque service sont décrits sur le site ou dans le devis remis au Client.
3. Commande
La commande est passée en ligne depuis l’espace du Client ou par l’acceptation écrite d’un devis. Elle est ferme dès la confirmation du paiement ou la réception du devis signé.
monalternance.fr adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique. Elle peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, de non-respect des CGU ou d’offre non conforme.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur est ajoutée au moment de la facturation. [Grille tarifaire à compléter ou à renvoyer vers la page des tarifs.]
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. monalternance.fr peut les modifier à tout moment ; les services déjà commandés restent facturés au prix convenu.
5. Paiement
Le paiement s’effectue [par carte bancaire en ligne, par virement ou par prélèvement : à compléter], au comptant à la commande, ou à réception de facture pour les commandes sur devis.
Sauf accord contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, sans escompte en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
En cas de défaut de paiement, monalternance.fr peut suspendre les services concernés après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Les services ponctuels prennent effet à la mise en ligne et durent le temps indiqué lors de la commande.
Les abonnements sont conclus pour la durée choisie lors de la commande. [Renouvellement : à préciser, tacite ou non.] En cas de renouvellement tacite, le Client peut résilier à tout moment avant l’échéance, avec un préavis de [à compléter] jours, depuis son espace ou par courrier électronique.
En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
7. Droit de rétractation
Les services sont destinés aux professionnels et ne bénéficient pas, en principe, du droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-3 du Code de la consommation, un professionnel employant au plus cinq salariés, qui commande un service n’entrant pas dans le champ de son activité principale, dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. S’il demande que le service commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix correspondant au service déjà fourni.
8. Obligations du Client
Le Client fournit des informations exactes sur sa structure et sur ses offres, et respecte les règles de publication définies dans les CGU, notamment l’interdiction de toute discrimination et de toute demande de paiement aux candidats.
Le Client reste seul responsable du contenu de ses offres et de ses décisions de recrutement. Une offre retirée pour non-conformité ne donne lieu à aucun remboursement.
9. Obligations de monalternance.fr
monalternance.fr fournit les services commandés avec diligence, selon une obligation de moyens. Elle ne garantit pas un nombre minimal de candidatures ni le recrutement d’un alternant.
10. Responsabilité
La responsabilité de monalternance.fr est limitée aux dommages directs et prouvés, et ne peut excéder le montant payé par le Client pour le service concerné au cours des douze derniers mois. Elle ne couvre pas les pertes indirectes, telles que la perte de chance, de chiffre d’affaires ou d’image.
11. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
12. Données personnelles
Les données transmises à l’occasion d’une commande sont traitées selon la politique de confidentialité. Le Client qui reçoit des données de candidats s’engage à les utiliser uniquement pour le recrutement concerné et dans le respect du RGPD.
13. Réclamations
Toute réclamation est adressée à contactmonalternace@gmail.com ou à [adresse postale à compléter]. monalternance.fr y répond dans un délai de 15 jours ouvrés.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est porté devant le tribunal de commerce de [ville du siège à compléter], y compris en cas de pluralité de défendeurs.
